Conditions Générales de Vente
Le site www.lrma.fr. est un site édité et exploité par la société LRMA Mutuelles et Assurances :
- société à responsabilité limitée au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Angers sous le numéro 839 414 208;
- ayant son siège social sis Les Forges 49140 Corzé ;
- immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous la catégorie « courtier en assurances » et sous le numéro 18004195 (code ORIAS) ;
- soumise au contrôle de de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09 ;
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de souscription à un contrat d'assurance proposés par LRMA société de courtage en assurance ('le Prestataire') bénéficiant de l'agrément ORIAS aux clients non professionnels et professionnels ('Les Clients ou le Client')
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – UTILISATION DES SERVICES
Le Client afin d’utiliser les services de lrma.fr remplit un questionnaire présenté sur le site internet en fonction de ses besoins dans le contrat d’assurance choisi.
Le prestataire en fonction de ce questionnaire procédera à un comparatif des garanties d’assurances proposées par ses partenaires et présentera au client un classement des Assurances sur la base de la compétitivité des garanties proposées en fonction des choix du Client.
Un contact téléphonique ou par email sera alors pris entre le Prestataire et le Client pour le conseiller sur le choix du contrat d’assurance à souscrire.
Enfin le Prestataire adressera par mail la proposition du partenaire pour signature et/ou engament de paiement du client, dans l’hypothèse d’une signature électronique un lien internet sera communiqué au client.
Les informations et résultats présentés par le Prestataire sont susceptibles de contenir des erreurs ou des approximations qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de de celui-ci.
Il appartient au Client de répondre au questionnaire sous sa responsabilité étant précisé que le Prestataire n’a aucune possibilité de contrôler les réponses apportées à ce dernier.
ARTICLE 3 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services demandés par le Client dans les meilleurs délais et éventuellement en prenant contact téléphonique avec le Client.
Les informations contenues sur le site Internet ne sont fournies qu'à titre purement informatif. Toute information, y compris celles relatives aux garanties, sans toutefois s'y limiter, n'est donnée qu'à titre d'indication et ne constitue en aucun cas, ni n'est destinée à constituer, une offre, une demande, une incitation ou une recommandation à l'achat, la vente ou la fourniture (directe ou indirecte) de biens ou de services, ni l'affirmation que l'achat ou la vente de biens ou de services peuvent être effectués sur la base de telle information ou au prix indiqué.
En cas de souscription d'un contrat, des frais de dossier, ou de gestion peuvent s'appliquer.
Eu égard à son rôle d’indicateur, le site lrma.fr ne peut, en aucun cas, être considéré comme vendeur ou revendeur de produits ou services financiers, qui sont fournis exclusivement par les compagnies d’assurance partenaires.
ARTICLE 4 – Frais de dossier et Frais de gestion
4.1 Frais de dossier
En cas de souscription d'un contrat auprès d'une compagnie d'aassurance partenaire, des frais de dossier sont susceptibles d'être facturés, ceux-ci seront prélevés par le courtier au moment de la mise en place du contrat.
4.2 Frais de gestion
Des frais de gestion additionnelles de 30 euros sont susceptibles d'être prélevés dans les cas énumérés ci-dessous :
- Le client souhaite que le courtier s'occupe de la résiliation de son ancienne assurance
- Le contrat est résilié par la compagnie d'assurances du fait d'un défaut de paiement de la prime d'assurances
- Le client bénéficie d'une résiliation exceptionnelle par la compagnie d'assurance la première année du contrat après le délai de rétractation légale
Ces frais de gestion peuvent être offerts par le courtier dans le cadre de sa politique commerciale, ils sont ramenés à 15 euros sur le deuxième contrat s'ils doivent être prélevés pour deux contrat distincts. Ces frais de gestion peuvent être prélevés par un organisme de recouvrement mandaté par le courtier.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation minimum de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’assurance pour exercer son droit de rétractation auprès du Partenaire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à partir du moment où aucun sinistre n’a été déclaré.
Les conditions de rétractations seront précisées dans les conditions générales du contrat d’assurance conclu ente le Client et le Partenaire assureur sans que le Prestataire ne puisse être recherché pour quelques motifs que ce soit.
ARTICLE 6 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur ou à d'autres prestataires pour les raisons suivantes: comparer des offres personnalisées avec nos assureurs partenaires, mettre à disposition des offres personnalisées, faire des statistiques et du reporting, mettre en relation l'utilisateur et un de nos assureurs partenaire si besoin, aider l'utilisateur dans sa démarche de résilition de son contrat d'assurance si nécessaire, animation et prospection commerciale et recouvrement des frais de gestion.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet lrma.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet AssureCompare.fr.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet lrma.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7).
ARTICLE 10 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa demande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet AssureCompare.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.